Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme HelloRento (ci-après « la Plateforme »), éditée par [RAISON SOCIALE À COMPLÉTER].

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.

Article 1 - Objet

HelloRento est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux propriétaires bailleurs et aux locataires pour la gestion de biens immobiliers en location, comprenant notamment :

  • La gestion des biens immobiliers (appartements, maisons, locaux commerciaux)
  • La gestion des locataires (particuliers et entreprises)
  • La création et le suivi de contrats de location (baux)
  • La réalisation d'états des lieux d'entrée et de sortie
  • La génération de quittances de loyer
  • Le calcul de révision de loyer (indice IRL)
  • La gestion documentaire des pièces justificatives
  • Les signatures électroniques de documents

Article 2 - Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est ouvert à deux catégories d'utilisateurs :

2.1 Propriétaires bailleurs

Propriétaires de biens immobiliers en location, qu'ils soient particuliers ou professionnels de l'immobilier (agences, administrateurs de biens, SCI, etc.).

2.2 Locataires

Locataires invités par les propriétaires pour accéder à leurs documents de location, états des lieux, quittances et contrats.

L'inscription nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Les locataires accèdent à la plateforme via un système d'invitation par email.

Article 3 - Compte utilisateur

3.1 Création du compte

Pour accéder à la Plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.

3.2 Responsabilité

Chaque utilisateur est responsable de l'utilisation qui est faite de son compte. Toute utilisation frauduleuse doit être signalée immédiatement à HelloRento.

3.3 Suspension et résiliation

HelloRento se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU ou d'utilisation frauduleuse de la Plateforme.

Article 4 - Protection des données

HelloRento s'engage à protéger les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés, et aux dispositions de la loi ALUR relatives à la conservation des données de location.

Les données sont hébergées en France sur des serveurs sécurisés et protégées par des mécanismes de Row Level Security (RLS).

Conformément à la loi ALUR, les documents de location (contrats, états des lieux, quittances) sont conservés pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la location.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 5 - Propriété intellectuelle

La Plateforme et l'ensemble de son contenu (textes, images, logos, code source, etc.) sont la propriété exclusive de HelloRento et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Plateforme est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 6 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • Respecter la confidentialité des données et la vie privée des locataires
  • Ne pas tenter d'accéder à des parties de la Plateforme auxquelles il n'a pas accès
  • Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
  • Maintenir à jour les informations de son compte et de ses biens
  • Respecter les dispositions de la loi ALUR et de la législation sur la location immobilière
  • Fournir des informations exactes et complètes sur les biens et les locataires
  • Informer les locataires de leurs droits et obligations

Article 7 - Conformité réglementaire

7.1 Loi ALUR

La Plateforme intègre les obligations légales issues de la loi ALUR, notamment concernant les diagnostics obligatoires, les modèles de baux réglementaires, et la conservation des documents pendant 10 ans.

7.2 Révision de loyer

Les calculs de révision de loyer sont effectués conformément à l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.

7.3 Signature électronique

Les signatures électroniques des contrats et états des lieux ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au règlement eIDAS.

Article 8 - Limitation de responsabilité

HelloRento met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, HelloRento ne peut garantir une disponibilité continue et sans interruption.

HelloRento ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme, sauf en cas de faute lourde ou de dol.

HelloRento ne saurait être tenu responsable du non-respect par les utilisateurs de leurs obligations légales en matière de location immobilière. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier la conformité de ses actes avec la législation en vigueur.

Article 9 - Modification des CGU

HelloRento se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative. L'utilisation continue de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents.

Article 11 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@hellorento.fr

Dernière mise à jour : 17 avril 2026